Les avantages

Les principaux avantages fiscaux

Les avantages liés à l'adhésion

Être membre d’un organisme agréé, c’est bénéficier de prestations qui contribuent à sécuriser votre activité. Vous pouvez aussi, en contrepartie des engagements qui vous sont demandés, bénéficier d’avantages fiscaux :

Diminution progressive de la majoration des bénéfices des non adhérents

Les chefs d’entreprise non adhérents à un centre de gestion agréé voyaient il y a quelques années la base de leur bénéfice professionnel majorée de 25 % pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Mais la loi de finances pour 2021 est venue réduire progressivement ce coefficient de majoration de 1,25. Pour les titulaires des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) n’adhérant pas à un organisme de gestion agréé, les coefficients de majoration sont ainsi devenus les suivants : 

  • 20 % pour l’imposition des revenus 2020,
  • 15 % pour l’imposition des revenus 2021,
  • 10 % pour l’imposition des revenus 2022.

Et pour finir, l’avantage fiscal de non-majoration des bénéfices réservé aux adhérents des organismes de gestion agréés s’éteint pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2023. De fait, il n’y a plus aujourd’hui de distinction entre les entrepreneurs ayant adhéré à un CGA et les entreprises non-adhérentes, puisque ces dernières ne se verront plus appliquer de majoration sur leur bénéfice commercial ou agricole. Par voie de conséquence, l’intérêt fiscal majeur d’adhérer à un CGA n’existe plus. 

Maintien de la réduction d’impôt de 915 €

Cela étant, tous les avantages liés à l’adhésion à un OGA ne disparaissent pas : il subsiste l’avantage fiscal de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion réservé aux adhérents d’un organisme de gestion agréé, soumis sur option à un régime réel d’imposition et dont le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas :

  • 188 700 € pour les activités de ventes et de fournitures de logement ;
  • 77 700 € pour les prestations de services.

Pour info, la réduction est égale aux deux tiers des dépenses exposées, est limitée à 915 € et ne peut jamais être supérieure au montant dû de l'impôt sur le revenu.

Une dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents
Si vous adhérez pour la première fois à un organisme agréé, vous avez la possibilité de régulariser votre situation fiscale, sans encourir de pénalités. À la condition de le faire dans les trois mois de l’adhésion en déposant spontanément une déclaration rectificative corrigeant des erreurs, des insuffisances ou des omissions commises antérieurement. Cet avantage est toutefois refusé en présence de manœuvres frauduleuses.

Sans oublier un autre avantage…
Vous pouvez, par l’intermédiaire de notre centre, poser à l’administration toutes les questions écrites relatives à des sujets fiscaux vous concernant.

Pour rappel, pour prétendre à ces avantages fiscaux, il faut :

  • Être assujetti à l’impôt sur le revenu,
  • Relever d’un régime de bénéfice réel (de plein droit ou sur option),
  • Avoir adhéré au CGA.FRANCE pendant toute la période de l’exercice.