Les avantages

Les principaux avantages fiscaux

Les avantages liés à l'adhésion

Être membre d’un organisme agréé, c’est bénéficier de prestations qui contribuent à sécuriser votre activité. Vous pouvez aussi, en contrepartie des engagements qui vous sont demandés, bénéficier d’avantages fiscaux :

Pas de majoration du bénéfice imposable 
En adhérant à un Organisme de Gestion Agréé (OGA), vous bénéficiez de la non-majoration du bénéfice imposable déclaré. En effet, les non-adhérents des OGA voient leur bénéfice majoré de 20 % pour le calcul de leur impôt sur les revenus 2020, étant observé que cette majoration sera de 15 % en 2021 puis de 10 % en 2022. Autrement dit, adhérer au CGA.FRANCE évite cette majoration.

Une réduction d'impôt pour frais d'adhésion et de comptabilité
Si vous relevez initialement du régime micro-BIC, que vos recettes annuelles n'excèdent pas les seuils de la micro-entreprise (1) et à condition d’avoir opté pour le régime réel d’imposition, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion au CGA.FRANCE. Cette réduction d’impôt est égale aux deux tiers des dépenses que vous engagez au titre de votre cotisation à notre centre, de vos honoraires de comptabilité ainsi que de vos livres ou logiciels comptables. Elle est plafonnée à 915 € par an.

(1) Ces seuils sont de 176 200 € HT pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi que les activités consistant à fournir le logement à l’exception des locations meublées autres que les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes, 72 600 € HT pour les autres activités de prestations de service et 85 800 € pour les bénéfices agricoles.

Une dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents
Si vous adhérez pour la première fois à un organisme agréé, vous avez la possibilité de régulariser votre situation fiscale, sans encourir de pénalités. À la condition de le faire dans les trois mois de l’adhésion en déposant spontanément une déclaration rectificative corrigeant des erreurs, des insuffisances ou des omissions commises antérieurement. Cet avantage est toutefois refusé en présence de manœuvres frauduleuses.

Sans oublier un autre avantage…
Vous pouvez, par l’intermédiaire de notre centre, poser à l’administration toutes les questions écrites relatives à des sujets fiscaux vous concernant.

 Pour rappel, pour prétendre à ces avantages fiscaux, il faut :

  • Être assujetti à l’impôt sur le revenu,
  • Relever d’un régime de bénéfice réel (de plein droit ou sur option),
  • Avoir adhéré au C.G.A.FRANCE pendant toute la période de l’exercice.

Et même si vous ne pouvez pas bénéficier de ces avantages fiscaux, vous pouvez tout de même adhérer au C.G.A.FRANCE afin de profiter des différents services que nous proposons.