Actualités

Suppression du CICE : précisions et commentaires de l’Administration

Le taux du CICE diminue et ce crédit d’impôt change de nature. Explications.

Sans doute savez-vous que le taux du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) passe de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées depuis le 1^er janvier 2018. Mais savez-vous que le CICE sera supprimé à compter des rémunérations versées le 1^er janvier 2019 et qu’il sera remplacé par un allègement pérenne de cotisations patronales à compter de cette même date ? À cette occasion, l’Administration indique que les entreprises détentrices de créances CICE en 2019 pourront les utiliser pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles sont constatées et demander ainsi le remboursement de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période.

BOFIP, actualité du 4 avril 2018

Prélèvement à la source : un kit mis à la disposition des employeurs 

Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1^er janvier 2019. Pour en faciliter sa mise en œuvre, le ministère de l'économie met à disposition des employeurs un kit d'information.

Ce dossier pratique comprend trois volets. Le premier, intitulé "Présenter le prélèvement à la source", présente de façon synthétique les objectifs et les modalités de la réforme. Le deuxième regroupe divers documents destinés à expliquer le prélèvement à la source aux entreprises : présentation juridique et technique du PAS ainsi que des guides spécifiques par fonction au sein de l'entreprise (chefs d'entreprise, RH, services comptables et paie). Le troisième volet vise à permettre aux entreprises de communiquer auprès des salariés à l’aide d’une foire aux questions et de flyers.

Pour en savoir plus : economie.gouv.fr

Loueurs en meublés professionnels :
la condition d’inscription au RCS n’est plus obligatoire

Sont considérés comme des loueurs en meublés professionnels (LMP), les contribuables qui remplissent cumulativement les trois conditions suivantes : 

•   l’un des membres du foyer fiscal est inscrit en cette qualité au registre du commerce et des sociétés (RCS), 
•   les recettes annuelles TTC, retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 € par année civile ; 
•   ces recettes excédent les autres revenus d’activité du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu. 

Dans une décision du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions prévoyant l’obligation d’inscription au RCS pour bénéficier de la qualité de loueur en meublé professionnel. Il rappelle en effet qu'une telle inscription ne peut être réalisée que par les seules personnes physiques réalisant des actes de commerce alors que l'activité de location d'immeuble constitue une activité civile. À noter : en pratique, l’administration fiscale reconnaît déjà la qualité de LMP au contribuable dont l’inscription au RCS a été refusée sous réserve qu’il conserve la décision de refus (BOI-BIC-CHAMP-40-10 n°80). 
La déclaration d’inconstitutionnalité intervient à compter de la date de publication de la présente décision et est invocable dans toutes les instances non jugées définitivement à cette date. 

Conseil constitutionnel 2017-689 QPC du 8 février 2018

Chambres d’hôtes : une réduction possible sur la redevance TV 

Les exploitants de chambres d’hôtes dont la période d’activité annuelle n’excède pas neuf mois peuvent bénéficier d’une réduction de leur redevance TV.

Les propriétaires de chambres d’hôtes sont redevables de la contribution à l’audiovisuel public pour les postes de télévision qu’ils détiennent dans leur établissement. À noter: en 2018, le montant de la redevance TV est fixé à 139 € (89 € dans les départements d’outre-mer) pour chaque appareil détenu au 1^er janvier de l’année d’imposition. La question s’est posée de savoir si la réduction de 25 % qui bénéficie aux hôtels de tourisme saisonniers sur le montant total de leur redevance TV pouvait également s’appliquer aux chambres d’hôtes. Le gouvernement vient de répondre positivement, sous réserve que les exploitants des chambres d’hôtes soient en mesure de justifier, comme les hôtels de tourisme, d’une durée d’exploitation annuelle inférieure à neuf mois. La preuve de la saisonnalité de leur activité peut être apportée par tout moyen (arrêté préfectoral portant les mentions de la saisonnalité, déclaration de contribution économique territoriale, extrait du registre du commerce et des sociétés précisant l’activité saisonnière, etc.). Précision : un abattement de 30 % s’applique sur le tarif à partir du troisième et jusqu’au trentième téléviseur.

Documentation exclusive sur le prélèvement à la source

Reporté mais pas supprimé, le prélèvement à la source sera mis en œuvre le 1^er janvier 2019.
Fini les problèmes de trésorerie engendrés par le système actuel ? En tout cas, le PAS permettra de collecter l’impôt sur le revenu en temps réel, et non plus en décalage.

S’il concerne tous les contribuables (salariés, titulaires de revenus fonciers, retraités et bien sûr travailleurs indépendants), il n’empêche : son application nécessite de respecter quelques modalités pratiques, notamment pour les employeurs. 
Il faut donc s’y préparer. Y aura-t-il des gagnants ? des perdants ? comment gérer la période de transition ?

IMPORTANT
L'employeur qui aura la charge d’appliquer la retenue à la source ne se substitue pas à l’administration fiscale. Celle-ci reste le seul interlocuteur du salarié contribuable ; c’est à elle qu’il devra s’adresser pour toute question relative au taux ou au montant de la retenue appliquée par son employeur.

Pour vous aider à comprendre les enjeux et la mise en place de cette importante réforme, la Direction départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire (49) a bien voulu nous transmettre une documentation sur cette importante réforme (que ses agents utilisent à l’occasion de réunions publiques). Nous la remercions et mettons, à notre tour, cette documentation à votre disposition.

• • • • • Tout savoir sur le prélèvement à la source

Certification des logiciels de caisses : un champ d'application plus restreint

Entreprises concernées

La date limite avait été fixée au 1^er janvier 2018. L’échéance est respectée. À cette date, il est obligatoire, pour les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de caisse (ou plus simplement d’une caisse enregistreuse électronique), d’avoir recours à un système sécurisé et certifié. Autant dire beaucoup d’entreprises ! En tout cas toutes celles qui effectuent des opérations avec des clients non assujettis à la TVA, et ce quel que soit le mode de règlement choisi (espèces, chèque ou carte bancaire). Sont en revanche exclus du dispositif les opérations réalisées entre assujettis à la TVA ainsi que celles réalisées par les assujettis bénéficiant d’une franchise en base de TVA (CGI art. 293 B) de même que celles et ceux qui effectuent exclusivement des opérations ou des prestations exonérées de taxe. Rappelons que le logiciel ou le système de caisse doit satisfaire à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale ; ils doivent par ailleurs être attestés par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration.
Attention cependant : le nouveau dispositif n’impose pas aux entreprises d’utiliser un logiciel ou un système de caisse (pas plus qu’il n’impose l’utilisation d’une caisse enregistreuse), mais celles qui ont recours à de tels équipements doivent, dès maintenant, respecter ces nouvelles normes de sécurisation.

Exclusion des logiciels de comptabilité et de gestion

Alors qu’initialement ce dispositif de lutte contre la fraude à la TVA devait s’appliquer aux logiciels et aux systèmes de caisse, de comptabilité et de gestion, aujourd’hui, seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, sont concernés par cette obligation. À noter qu’en présence de logiciels multi-fonctions (comptabilité-gestion-caisse), seules les fonctions caisse -comprenez les fonctions enregistreuse-encaissement-, et non l’ensemble du logiciel, devront être certifiées. Sont aussi visés par les mesures de sécurisation tous les matériels qui permettent d’automatiser des calculs et de mémoriser des opérations d’encaissement, à commencer par les systèmes de pesage.

Gare aux sanctions

Vous avez en effet tout intérêt à vous conformer à ces nouvelles normes, tant les amendes sont particulièrement lourdes. Car en cas d’absence de certificat ou d’attestation, le couperet est sans pitié : l’entreprise sera sanctionnée d’une amende de 7 500 € par logiciel. Mais ce n’est pas tout, elle sera tenue de régulariser sa situation sous soixante jours. Passé ce délai, l’administration pourra de nouveau demander à l’entreprise ces justificatifs. À défaut, elle encourra une nouvelle fois l’amende de 7 500 €. CQFD !

L’ISF est mort, vive l’IFI !

La loi de finances 2018 transforme l'ISF en IFI (impôt sur la fortune immobilière). Son credo ? Exonérer les valeurs mobilières (actions, épargne, placements) pour, in fine, orienter les fonds disponibles vers les entreprises, et d’une façon plus générale vers les activités économiques. Mais tout ne change pas ; le seuil d'imposition et le barème restent par exemple inchangés. Pour rappel, jusqu’à aujourd’hui, sauf exception (biens professionnels, œuvres d’art, voitures de collection...), tous les actifs que vous possédiez devaient être déclarés à l’ISF (épargne, bijoux, meubles, immobilier, voitures...). Pour le reste, la résidence principale bénéficiait d’un abattement de 30 % et tout foyer fiscal détenant un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros était assujetti à l’ISF. Le nouvel impôt change quelque peu la donne. Explications.

Exonération des placements financiers

Centré sur la fortune immobilière, il ne concerne plus les valeurs mobilières des contribuables qui y sont assujettis, à l’instar des placements financiers, des portefeuilles d'actions, des livrets d'épargne ou bien encore de l'assurance-vie. Les intérêts, dividendes et plus-values de tous ces capitaux mobiliers seront désormais imposés sous la forme d'un prélèvement forfaitaire unique (le PFA) au taux de 30 % (soit l’addition de l’IR au taux de 12, 8 % et des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %).

Également exonérés : les immeubles professionnels

Autre info intéressante : les biens immobiliers "qui participent à la vie productive, à l'économie », autrement dit l’immobilier productif lié à l'activité professionnelle, échappent au futur IFI. À condition cependant que les biens soient affectés à l’activité principale (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) et que cette activité professionnelle soit exercée à titre principal.

Ce qui ne change pas avec l'IFI

Si cette réforme de l'ISF profitera aux assujettis dont le patrimoine est pour tout ou partie investi dans les actifs mobiliers, elle aura en revanche moins d’impact pour celles et ceux qui payaient l'ISF et dont le patrimoine est essentiellement immobilier. Pour eux en effet, peu de changement : le texte instituant l’IFI conserve en l’état plusieurs règles d'imposition empruntées à l'ISF, comme le caractère annuel de l’impôt, le seuil d’imposition, le foyer fiscal, les règles de territorialité, la décote, le calcul du plafonnement. Le barème (de 0,5 à 1,5%) ne change pas, tout comme le seuil d'imposition toujours fixé à 1,3 million d'euros. L'abattement de 30 % sur la résidence principale ne sera pas non plus modifié. Enfin, les contribuables auront toujours la possibilité de réduire leur impôt en faisant des dons à des organismes d'intérêt général. Par ailleurs, l'ensemble des impôts payés par un contribuable (IFI compris) restera plafonné à 75 % du total de ses revenus et autres ressources financières, y compris les intérêts de placement type assurance-vie.

Indices sociaux 2018

Modalités de conservation des factures : le format numérique enfin accepté

Alors que jusqu’à présent elles devaient être conservées sous leur forme originale, c’est-à-dire sur support papier, les entreprises sont désormais autorisées à conserver au format électronique les pièces justificatives -essentiellement les factures- qu’elles reçoivent ou émettent. Du coup, ces documents peuvent être conservés, indifféremment, sur support informatique ou sur support papier, pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis. Les modalités de numérisation des factures papier ont été fixées dans l’arrêté ministériel paru le 30 mars dernier. Date d’application de cette nouveauté : le 31 mars 2017.

Loi de finances rectificative pour 2016, arrêté du 22 mars 2017

Accessibilité des personnes handicapées : un registre désormais obligatoire

Les établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti existant, seront tenus, à compter du 23 octobre 2017, de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité. Ce dernier doit mentionner les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. L'information doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.

SOYEZ VIGILANT !

Ne répondez pas à toutes les pressions qui vous sont faites en matière d’accessibilité de votre local. Attention en effet aux démarcheurs, peu scrupuleux, qui vous sollicitent, par courrier et par appels téléphoniques intempestifs, en se faisant passer pour les services de la préfecture !

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 publié le 30 mars au Journal Officiel

Obligation d'accepter les règlements par chèque ou carte bancaire

Adhérents d'un organisme agréé – Obligation d'accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire

Par décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016, un adhérent à un organisme agréé a l'obligation d'accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire.

Compte tenu de la rédaction ambigüe du décret, l'administration fiscale, dans une communication faite aux organismes agréés en date du 9 février 2017, a apporté les précisions suivantes :

Ces nouvelles dispositions modernisent l’obligation qui incombe aux adhérents des CGA ou des AGA d’accepter les règlements par chèque, en y adjoignant la possibilité d’accepter le paiement par carte bancaire.

Ainsi, l'article 1649 quater E bis du CGI modifié impose aux adhérents de Centres de gestion agréés (CGA) ou d'Associations de gestion agréées (AGA) l'un des trois choix suivants :

• accepter les règlements par chèque ;
• accepter les règlements par carte bancaire ;
• accepter les règlements par chèque et par carte bancaire.

Le caractère de cette mesure est donc alternatif et n'oblige pas les adhérents à se munir d'un terminal de paiement.

Décret n° 2016-1356 du 11.10.2016 – JO du 11.10.2016

Téléchargez la nouvelle affichette à apposer dans vos locaux :

• Affichette d'acceptation des règlements par chèques ou carte bancaire

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L'examen périodique de sincérité - EPS

En plus d'obtenir de votre part la communication de tous documents utiles à l'accomplissement de nos contrôles, la loi instaure l’obligation, pour les organismes de gestion agréés, de procéder à un examen périodique de sincérité des pièces justificatives de dépenses de leurs adhérents à compter des exercices clôturés au 31 décembre 2016. Un décret pris en application de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015, fixe les modalités de cet EPS.

Un "contrôle sur pièces préventif"

Encore un contrôle penserez-vous ! Pas de panique, si cet examen a pour but de vérifier que vos déclarations fiscales sont correctement établies, il ne constitue nullement le début d'un contrôle fiscal. Là encore, comme pour les examens que nous effectuons à travers l'ECCV, cette nouvelle mission n'a d'autre visée que celle de vous prémunir d'un éventuel contrôle fiscal. En examinant préventivement la régularité de vos déclarations comme de vos pièces justificatives, nous garantissons, sinon l'assurance d'échapper à de tels contrôles, du moins la possibilité d'en limiter grandement les effets.

Des modalités pratiques bien encadrées

En pratique, l'EPS devra être réalisé tous les six ans lorsque vos comptes sont tenus ou présentés par un expert-comptable, tous les trois ans dans le cas contraire. Le choix des pièces à examiner s'appuiera sur un document fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l'entreprise et leur nombre dépendra de la taille de votre structure. Précision à relever : ce document n'est en aucun cas transmis à l'administration fiscale, les organismes agréés sont même tenus de le détruire une fois l'examen terminé.

Pour en savoir plus

• JORF n°0028 du 2 février 2017  fixant la méthode de sélection des adhérents
• Le dispositif est commenté dans la documentation administrative publiée le 1er février 2017  BOI-DJC-OA-20-10-10-30