Actualités

Smic : revalorisation au 1^er janvier 2019

Au 1^er janvier 2019, le montant du SMIC brut horaire est fixé à 10,03 € ; il augmente de 1,5 %, pour atteindre 1 521,22 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires (voir plus loin le tableau des indices sociaux de 2019). Ces montants sont applicables en métropole, mais aussi en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Mais pas à Mayotte, où le SMIC brut horaire est fixé à 7,57 €, soit 1 148,12 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Toujours au 1^er janvier 2019, le minimum garanti s’établit quant à lui à 3,62 €.

Droit à l’erreur : vous avez le droit de vous tromper une fois !

Publié au Journal officiel le 11 août dernier 2018, le texte prévoit le droit à la régularisation en cas d'erreur. Ainsi, l’entreprise de bonne foi qui, pour la première fois, méconnaît une règle applicable à sa situation ou se trompe en remplissant une déclaration fiscale ou sociale, ne peut plus être sanctionnée… dès lors qu’elle régularise sa situation ! Les entreprises peuvent également demander à être contrôlées, et, en cas d'erreur, régulariser leur situation dans le cadre du "droit à l'erreur". Mieux, la médiation est généralisée aux Urssaf et la limitation de la durée maximale d'un contrôle Urssaf à trois mois est étendue aux entreprises de moins de vingt salariés (contre dix antérieurement).

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance

Licenciement : un nouveau barème d’indemnisation

Un barème, progressif selon l’ancienneté du salarié et exprimé en mois de salaires bruts, s’impose désormais au juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (et seulement dans ce cas). Son originalité ? Il fixe à la fois un plancher et un plafond, et prévoit, du moins pour les dix premières années, des indemnités minimales inférieures dans les structures employant moins de onze salariés. À partir de onze ans d’ancienneté, le minimum est de trois mois de salaire.

Pour plus d’infos, se reporter à notre revue Passerelle de décembre 2018 (pages 2 et 3)

Aides financières aux débitants de tabac : les nouveautés

Depuis le 1^er juillet 2018, de nouvelles règles s’appliquent aux aides financières allouées aux débitants de tabac.

-En cas de baisse de plus de 15 % des ventes trimestrielles de tabacs manufacturés, une remise de 0,8 % du chiffre d'affaires peut être versée au débitant. Mais attention, cette aide est valable jusqu'au dernier trimestre 2021.

-La remise compensatoire, qui permet de contrebalancer la perte de rémunération principalement due à la situation géographique -notamment frontalière- des débitants, est restreinte : elle ne s'applique pas à celles et ceux ayant débuté leur activité après le 31 décembre 2017.

-La prime de diversification des activités a été relevée : elle est désormais de 2 500 €.

-Concernant l'indemnité de fin d'activité, les conditions pour en bénéficier sont élargies et les critères d'attribution simplifiés.

Publié le 9 juillet 2018 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Création d’une nouvelle plateforme : la Bourse nationale pour entreprendre dans l’artisanat

Pour aider les cédants à trouver un repreneur mais également les porteurs de projet à trouver une offre, les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) créent la Bourse nationale pour entreprendre dans l’artisanat. Cette plateforme met en ligne des milliers d’annonces d’entreprises artisanales à reprendre sur tout le territoire (y compris en outre-mer).

Les annonces sont classées par zone géographique et par secteur d’activité. La plateforme permet aussi d’effectuer des recherches avancées sur des critères précis tels que la taille de l’entreprise, son chiffre d’affaires ou son prix de vente.

Pour connaître les démarches à effectuer, pour déposer ou trouver une offre de reprise, vous pouvez consulter le site economie.gouv.fr

SPÉCIAL ADHÉRENT D'OA : Obligation d'accepter les règlements par chèque ou carte bancaire

Par décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016, on rappelle qu’un adhérent à un organisme agréé a l'obligation d'accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire. Mais dans une communication faite aux organismes agréés en date du 9 février 2017, l’administration a apporté quelques précisions et modernisé cette obligation qui incombe aux adhérents des CGA ou des AGA d’accepter les règlements par chèque, en y adjoignant la possibilité d’accepter le paiement par carte bancaire. Dès lors, l'article 1649 quater E bis du CGI modifié impose aux adhérents de Centres de gestion agréés (CGA) ou d'Associations de gestion agréées (AGA) l'un des trois choix suivants :

• accepter les règlements par chèque ;
• accepter les règlements par carte bancaire ;
• accepter les règlements par chèque et par carte bancaire.

Important : Le caractère de cette mesure étant alternatif, elle n'oblige pas les adhérents à se munir d'un terminal de paiement.

Décret n° 2016-1356 du 11.10.2016 – JO du 11.10.2016

Téléchargez la nouvelle affichette à apposer dans vos locaux :

• Affichette d'acceptation des règlements par chèques ou carte bancaire

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SPÉCIAL ADHÉRENT D’OA : L'examen périodique de sincérité 

En plus d'obtenir de votre part la communication de tous documents utiles à l'accomplissement de nos contrôles, la loi a instauré l’obligation, pour les organismes agréés, de procéder à un examen périodique de sincérité des pièces justificatives de dépenses de leurs adhérents. Si cet examen a pour but de vérifier que vos déclarations fiscales sont correctement établies, il ne constitue nullement le début d'un contrôle fiscal. Bien au contraire, cette nouvelle mission n'a d'autre visée que celle de vous prémunir d'un éventuel contrôle fiscal. En examinant préventivement la régularité de vos déclarations comme de vos pièces justificatives, nous vous garantissons, sinon l'assurance d'échapper à de tels contrôles, du moins la possibilité d'en limiter grandement les effets. En pratique, cet examen est réalisé tous les six ans lorsque vos comptes sont tenus ou présentés par un expert-comptable, tous les trois ans dans le cas contraire.

JORF n°0028 du 2 février 2017  - BOI-DJC-OA-20-10-10-30 du 1^er février 2017

Le RGPD, tous concernés !

Le RGPD (ou règlement général de protection des données) s’applique depuis le mois de mai 2018 à toute entreprise européenne qui collecte, traite et stocke des données personnelles. Attention : toutes les entreprises y sont soumises, y compris les entreprises individuelles (commerçants, artisans ou prestataires de service). Il ne concerne donc pas que les grandes sociétés. Son but ? Il s'agit d'être en mesure de prouver à n’importe quel moment, que les données à caractère personnel sont protégées et impossibles à utiliser en cas de vol. Ce nouveau règlement européen met donc l'entreprise face aux défis de la cybersécurité. À qui s’applique-t-il ? Quels en sont les impacts ? Comment s'y préparer ? Quel plan d'actions mener ? À l’évidence, le RGPD ne s’improvise pas et nécessite un accompagnement approprié… Pour ce faire, ce thème a été inscrit à notre catalogue de formation de 2019 et fera l’objet d’un dossier approfondi dans les colonnes de notre prochain numéro de Passerelle. À suivre…

Indices 2019