Actualités

Les nouveautés, les échéances ...

Obligations liées aux logiciels de caisse : un périmètre d’application plus restreint que prévu

À compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse doivent utiliser un logiciel conforme répondant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Dixit la dernière loi de finances pour 2016, qui instaure cette nouvelle obligation.

Mais face à l’inquiétude exprimée par les entreprises quant à la mise en œuvre de ce dispositif, le ministre de l’Action et des Comptes publics a décidé de le recentrer et de le simplifier. Comme annoncé dans un communiqué de presse en date du 15 juin dernier, seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés. Les logiciels de comptabilité et de gestion sont donc exclus du périmètre de l’obligation.

Cet assouplissement devrait assurément alléger la complexité induite, tant pour la mise en conformité initiale que pour le quotidien des entreprises, sans réduire l’efficacité de la lutte contre les logiciels frauduleux. Attention cependant : s’il fera naturellement l’objet de mesures législatives d’ici la fin d’année, son entrée en vigueur est toujours prévue au 1er janvier 2018 ; les entreprises qui n’auraient pas encore effectué cette mise en conformité de leur logiciel de caisse n’ont plus que six mois pour y veiller.

Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué de presse n° 22 du 15 juin 2017

Accessibilité des personnes handicapées : un registre désormais obligatoire

Les établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti existant, seront tenus, à compter du 23 octobre 2017, de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité. Ce dernier doit mentionner les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. L'information doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.

SOYEZ VIGILANT !

Ne répondez pas à toutes les pressions qui vous sont faites en matière d’accessibilité de votre local. Attention en effet aux démarcheurs, peu scrupuleux, qui vous sollicitent, par courrier et par appels téléphoniques intempestifs, en se faisant passer pour les services de la préfecture !

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 publié le 30 mars au Journal Officiel

Le Pass 90, page 7 : erratum

Dans le dernier numéro paru de notre revue « le Pass », à la page 7, nous indiquons que dans le cadre d’une location-gérance, le propriétaire reste solidairement responsable avec le locataire des impôts directs durant la durée du contrat. Cette information doit faire l’objet d’une mise à jour. La loi de finances rectificative pour 2016 supprime en effet totalement la solidarité fiscale, sauf dans le cas où les impositions font l’objet de majorations de 40 ou 80 % pour retard ou insuffisance de déclaration et que ces manquements sont connus des deux parties. Dans ce cas, la solidarité fiscale cesse à la publication du contrat de location-gérance. Dans le cas contraire, il n’y a plus aucune solidarité. La rédaction présente à ses lecteurs toutes ses excuses pour cette malencontreuse erreur. 

Prolongation du dispositif d'aide à l'embauche dans les TPE

Un décret du 28 décembre 2016 a prolongé le dispositif d’aide à l’embauche pour les PME jusqu’au 30 juin 2017.

Pour rappel, les embauches réalisées par les TPE et PME ouvrent droit, sous certaines conditions, à une prime trimestrielle de 500 euros durant les deux premières années du contrat (soit jusqu’à 4 000 euros).

Cette aide Embauche PME s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un salarié dont la rémunération est inférieure ou égale à 1,3 SMIC et dans les situations suivantes : embauche en CDI, embauche en CDD de plus de 6 mois, transformation d’un CDD en CDI, embauche en contrat de professionnalisation de plus de 6 mois.

Attention, ce dispositif ne peut s’appliquer lorsque le salarié embauché bénéficie déjà d’une aide à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi (ex : CAE, emploi d’avenir…)

Le montant de la prime est proratisé en fonction de la quotité du temps de travail pour les salariés à temps partiel. Le montant maximum de l’aide est donc de 4000 € sur deux ans pour un même salarié embauché à temps plein.

La demande de l’aide s’effectue en ligne sur le site internet www.EmbauchePME.gouv.fr.

 Pour en savoir plus :  www.EmbauchePME.gouv.fr

Obligation d'accepter les règlements par chèque ou carte bancaire

Adhérents d'un organisme agréé – Obligation d'accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire

Par décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016, un adhérent à un organisme agréé a l'obligation d'accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire.

Compte tenu de la rédaction ambigüe du décret, l'administration fiscale, dans une communication faite aux organismes agréés en date du 9 février 2017, a apporté les précisions suivantes :

Ces nouvelles dispositions modernisent l’obligation qui incombe aux adhérents des CGA ou des AGA d’accepter les règlements par chèque, en y adjoignant la possibilité d’accepter le paiement par carte bancaire.

Ainsi, l'article 1649 quater E bis du CGI modifié impose aux adhérents de Centres de gestion agréés (CGA) ou d'Associations de gestion agréées (AGA) l'un des trois choix suivants :

  • accepter les règlements par chèque ;
  • accepter les règlements par carte bancaire ;
  • accepter les règlements par chèque et par carte bancaire.

Le caractère de cette mesure est donc alternatif et n'oblige pas les adhérents à se munir d'un terminal de paiement.

Décret n° 2016-1356 du 11.10.2016 – JO du 11.10.2016

Téléchargez la nouvelle affichette à apposer dans vos locaux :

Nouveau : l'examen périodique de sincérité - EPS

En plus d'obtenir de votre part la communication de tous documents utiles à l'accomplissement de nos contrôles, la loi instaure l’obligation, pour les organismes de gestion agréés, de procéder à un examen périodique de sincérité des pièces justificatives de dépenses de leurs adhérents à compter des exercices clôturés au 31 décembre 2016. Un décret pris en application de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015, fixe les modalités de cet EPS.

Un "contrôle sur pièces préventif"

Encore un contrôle penserez-vous ! Pas de panique, si cet examen a pour but de vérifier que vos déclarations fiscales sont correctement établies, il ne constitue nullement le début d'un contrôle fiscal. Là encore, comme pour les examens que nous effectuons à travers l'ECCV, cette nouvelle mission n'a d'autre visée que celle de vous prémunir d'un éventuel contrôle fiscal. En examinant préventivement la régularité de vos déclarations comme de vos pièces justificatives, nous garantissons, sinon l'assurance d'échapper à de tels contrôles, du moins la possibilité d'en limiter grandement les effets.

Des modalités pratiques bien encadrées

En pratique, l'EPS devra être réalisé tous les six ans lorsque vos comptes sont tenus ou présentés par un expert-comptable, tous les trois ans dans le cas contraire. Le choix des pièces à examiner s'appuiera sur un document fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l'entreprise et leur nombre dépendra de la taille de votre structure. Précision à relever : ce document n'est en aucun cas transmis à l'administration fiscale, les organismes agréés sont même tenus de le détruire une fois l'examen terminé.

Pour en savoir plus

Chiffres et indices

Plafonds 2017 de la Sécurité sociale

Plafond annuel

39 228 €

Brut trimestriel

9 807 €

Brut mensuel

3 269 €

Brut hebdomadaire

754 €

Smic et minimum garanti (au 1er janvier 2017)

Smic horaire brut

9,76 €

Smic mensuel brut (sur la base de 39 heures avec maj. de 10%)

1 666,36 €

Smic mensuel brut (sur la base de 39 heures avec maj. de 25%)

1 691,73 €

Smic mensuel brut (sur la base de 35 heures)

1 480,27 €

Minimum garanti

3,54 €