Adhésion

Les conditions, le bulletin d'adhésion, vos engagements

Qui peut adhérer ? Quand et comment ?

Qui peut adhérer ?
Toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricole peut adhérer au CGA.FRANCE, quelle que soit sa forme juridique (entreprise individuelle ou personne morale), son mode d'imposition (régime réel ou micro-entreprise) ou la catégorie d'impôt dont elle relève (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Comment adhérer ?
En remplissant un bulletin d'adhésion et en vous acquittant de la cotisation annuelle ; il est prévu une cotisation minorée pour les primo-adhérents en début d’activité (un avantage limité à la première année d’adhésion). 
Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à nous contacter

Vous pouvez télécharger notre bulletin d'adhésion ci-dessous au format PDF, le compléter à l'écran, l'imprimer, le signer en portant la mention manuscrite "Lu et approuvé" et nous le renvoyer par courrier. Votre adhésion au C.G.A.FRANCE prend alors effet à compter de la date d'expédition de votre bulletin d'adhésion (le cachet de la poste faisant foi).

Quand adhérer ?
L'adhésion au CGA.FRANCE est possible à tout moment. Mais pour bénéficier des avantages fiscaux, vous devez être adhérent durant toute la durée de l’exercice comptable (clôture décalée) ou de l’année civile concernée. Pour cela, vous devez impérativement avoir adhéré avant le début de votre exercice comptable.
Exemple avec un exercice comptable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 : vous devez non seulement être adhérent sur la toute la durée de l’exercice, mais il faut également avoir adhéré avant le 31 décembre 2020 pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de l’année 2021.

Cas particuliers

Une première adhésion
En cas de première adhésion (création d’activité ou non) à un OGA, pour l’imposition du bénéfice de l’exercice concerné, l’adhésion peut intervenir dans le délai de cinq mois à compter de la date du début de cet exercice.
Exemple : l'exercice d'une entreprise s'étend du 1er juin 2021 au 31 mai 2022. Elle n’a jamais adhéré à un OGA. L'adhésion a lieu le 16 septembre 2021 : la non-majoration du bénéfice est acquise sur le résultat de l'exercice juin 2021 - mai 2022. En revanche, elle sera refusée si l'adhésion avait eu lieu après le 31 octobre 2021.

Une ré-adhésion à un OGA B suite à une démission d’un OGA A
Un professionnel souhaite démissionner d’un OGA (A) auprès duquel il est adhérent. Il bénéficiera d’un délai maximal de trente jours, suivant la date de la perte de la qualité d'adhérent dans l’ancienne structure, pour adhérer auprès d’un autre OGA (B).

Une ré-adhésion à un OGA B suite à une exclusion prononcée par l’OGA A
En cas d’exclusion d’un OGA (A) en raison de manquements aux engagements et aux obligations d’un adhérent, l’adhésion au nouvel OGA (B) ne pourra produire ses effets sur le plan fiscal que pour l’année suivante (clôture à l’année civile) ou l’exercice suivant (clôture décalée).
Ainsi, pour un professionnel ayant un exercice comptable qui coïncide avec l’année civile, l’adhésion devra être effectuée avant le 31 décembre de l'année en cours pour produire ses effets au 1er janvier de l'année suivante.

Un changement de forme juridique
Le chef d’entreprise qui exerçait seul son activité et qui transforme son entreprise en société cesse « fiscalement » son activité individuelle. Il doit alors :

  • déposer, dans les soixante jours, une déclaration de cessation d’activité,
  • demander au CGA.FRANCE la radiation de son adhésion individuelle,
  • et ré-adhérer, dans les cinq mois de la création, au nom de la société (société relevant de l’impôt sur le revenu pour bénéficier des avantages fiscaux).

Vos engagements

Si l’adhésion vous permet de tirer parti d’un certain nombre d’avantages, il faut aussi respecter quelques obligations :