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Les nouvelles obligations de télé-transmission

Déclarations de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

Depuis le 1^er octobre 2014, le seuil de 80 000 € obligeant à la télé-déclaration et au télé-règlement de la TVA de puis le 1^er octobre 2013 a été supprimé : toutes les entreprises soumises à un régime réel (normal ou simplifié) d'imposition en matière de TVA ont l'obligation de dématérialiser la déclaration et le paiement de cette taxe quel que  soit le montant de leur chiffre d'affaires

Depuis le 1^er janvier 2015, les modalités de reversement de la TVA à la Direction générale des Finances publiques sont modifiées pour les entreprises qui relèvent du régime simplifié d’imposition.

1. Si vous êtes redevable d’acomptes de TVA, ceux-ci sont désormais acquittés selon une fréquence semestrielle en juillet et décembre en remplacement des quatre acomptes d’avril, juillet, octobre et décembre. Cette mesure vise à faciliter la gestion de votre trésorerie.
    
   Afin de prendre connaissance du montant de vos prochains acomptes, vous pouvez consulter votre échéancier dans votre espace professionnel (site www.impots.gouv.fr , espace professionnel, rubrique : « accès par impôt », « TVA et taxes assimilées », « échéancier »).
    
2. Si vous acquittez plus de 15 000 € de TVA par an, les règles de déclaration et de paiement de la TVA changent. Vous devez désormais télétransmettre chaque mois un formulaire n° 3310 CA3. Par tolérance, le premier formulaire transmis portera sur la période d’imposition qui court du 1er jour de l’exercice jusqu’au mois de dépôt de la déclaration annuelle.
    
   Exemple : je dépose le 5 mai 2015 ma déclaration de TVA relative à l’exercice clos au 31/12/2014 et le montant de « TVA due » figurant en ligne 28 est supérieur à 15 000 €. Je dois télétransmettre en juin 2015 une déclaration de TVA n° 3310 CA3 qui porte sur la période du 1er janvier au 30 mai 2015 (déclaration relative au mois de « mai 2015 »). Je télétransmettrai ensuite la TVA tous les mois.

Déclarations de résultat et annexes ainsi que CVAE

Depuis le 1^er avril 2015,  toutes les entreprises doivent avoir recours aux télé-procédures quel que soit leur chiffre d’affaires.

Cette obligation concerne la déclaration de résultat et ses annexes ainsi que la CVAE (seuil déclaratif pour cette dernière de 500 000 €)

Cotisations Foncières des Entreprises (CFE)

Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE)  doivent s’acquitter de leur cotisation par un moyen de paiement dématérialisé (prélèvement mensuel ou à l’échéance, télé-règlement).
Par ailleurs, il est mis fin à l'envoi postal des avis d'acompte et d'imposition dès 2014 pour les entreprises réalisant plus de 80 000 € de chiffres d'affaires. En 2015, toutes les entreprises sont concernées par cette mesure.

Chiffres et indices