Qui peut adhérer ? Quand et comment ?
Voulez-vous payer moins d’impôt ? Bénéficier d’une aide en matière de gestion ? Sécuriser le contenu de votre déclaration de revenus professionnels ? Participer à des visio-conférences ? Être régulièrement informé des nouveautés fiscales, juridiques ou sociales ? Si oui, le CGA.FRANCE peut devenir le partenaire de votre réussite…
Le CGA.FRANCE est pour tous ses adhérents une plate-forme de prestations, dont l’ensemble constitue un véritable dispositif d’assistance et de prévention. C’est aussi le moyen de bénéficier d’informations et de conseils, à travers nos échanges et notre revue semestrielle. C’est enfin un lieu de partages et de réflexions, que vous pourrez enrichir par votre participation à nos visio-conférences.
Peuvent y adhérer tous les membres d’une profession artisanale, commerciale ou agricole ainsi que les prestataires de services. Et ce, quelles que soient leur taille ou la forme juridique de leur exercice : exploitation en solo ou en société. Notez toutefois que seules les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et imposées selon le mode du réel simplifié ou normal (de plein droit ou sur option) bénéficient des avantages fiscaux liés à l’adhésion.
Être membre d’un organisme agréé, c’est adhérer à un contrat d’association, et de ce fait accepter d’en suivre les statuts et le règlement intérieur. Concrètement, l’inscription est matérialisée par la signature d’un bulletin d’adhésion et par le paiement d’une cotisation annuelle. Pour bénéficier des avantages qui en découlent, il importe par ailleurs de respecter quelques obligations : produire une comptabilité fiable et sincère, suivre nos recommandations, informer vos clients de votre qualité d’adhérent, accepter les chèques en règlement de vos produits ou de vos prestations… ce qui peut se résumer en un engagement de « sincérité fiscale ».
Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à nous contacter
■ Le principe
L'adhésion au CGA.FRANCE est possible à tout moment. Mais pour bénéficier des avantages fiscaux, vous devez être adhérent durant toute la durée de l’exercice comptable (clôture décalée) ou de l’année civile concernée. Pour cela, vous devez impérativement avoir adhéré avant le début de votre exercice comptable. Exemple avec un exercice comptable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 : vous devez non seulement être adhérent sur toute la durée de l’exercice, mais il faut également avoir adhéré avant le 31 décembre 2022 pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de l’année 2023.
■ Cas de la première adhésion
En cas de première adhésion (création d’activité ou non) à un centre de gestion agréé, pour l’imposition du bénéfice de l’exercice concerné, l’adhésion peut intervenir dans le délai de cinq mois à compter de la date du début de cet exercice.
Exemple : l'exercice d'une micro-entreprise ayant opté au régime réel simplifié s'étend du 1er juin 2023 au 31 mai 2024. Elle n’a jamais adhéré à un OGA. L'adhésion a lieu le 16 septembre 2023 : la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un CGA est acquise sur le résultat de l'exercice de juin 2023 à mai 2024. En revanche, elle aurait été refusée si l'adhésion avait eu lieu après le 31 octobre 2023.
■ Cas d'un transfert d'adhésion
Pour un transfert d’adhésion entre deux centres de gestion agréés, il n’y a pas à proprement parler de délai. Il faut simplement veiller à ce qu’il n’y ait pas de rupture d’adhésion. En pratique, nous vous conseillons d’adhérer au nouveau CGA de votre choix, puis de demander votre transfert à l’ancien centre.
Peut-on changer de CGA ? Mais l'allègement fiscal (en l'occurrence, la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion) ne s'applique qu'aux professionnels qui ont été adhérents pendant l'année entière (l'interruption d'adhésion ne pouvant excéder un délai de trente jours maximum). |
Vos engagements
Si l’adhésion vous permet de tirer parti d’un certain nombre d’avantages, il faut aussi respecter quelques obligations :