Les nouvelles obligations de télé-transmission
Déclarations de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
Depuis le 1er octobre 2014, le seuil de 80 000 € obligeant à la télé-déclaration et au télé-règlement de la TVA de puis le 1er octobre 2013 a été supprimé : toutes les entreprises soumises à un régime réel (normal ou simplifié) d'imposition en matière de TVA ont l'obligation de dématérialiser la déclaration et le paiement de cette taxe quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires
Depuis le 1er janvier 2015, les modalités de reversement de la TVA à la Direction générale des Finances publiques sont modifiées pour les entreprises qui relèvent du régime simplifié d’imposition.
Déclarations de résultat et annexes ainsi que CVAE
Depuis le 1er avril 2015, toutes les entreprises doivent avoir recours aux télé-procédures quel que soit leur chiffre d’affaires.
Cette obligation concerne la déclaration de résultat et ses annexes ainsi que la CVAE (seuil déclaratif pour cette dernière de 500 000 €)
Cotisations Foncières des Entreprises (CFE)
Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent s’acquitter de leur cotisation par un moyen de paiement dématérialisé (prélèvement mensuel ou à l’échéance, télé-règlement).
Par ailleurs, il est mis fin à l'envoi postal des avis d'acompte et d'imposition dès 2014 pour les entreprises réalisant plus de 80 000 € de chiffres d'affaires. En 2015, toutes les entreprises sont concernées par cette mesure.
Chiffres et indices
Plafonds 2017 de la Sécurité sociale | |
Plafond annuel | 39 228 € |
Brut trimestriel | 9 807 € |
Brut mensuel | 3 269 € |
Brut hebdomadaire | 754 € |
Smic et minimum garanti (au 1er janvier 2017) | |
Smic horaire brut | 9,76 € |
Smic mensuel brut (sur la base de 39 heures avec maj. de 10%) | 1 666,36 € |
Smic mensuel brut (sur la base de 39 heures avec maj. de 25%) | 1 691,73 € |
Smic mensuel brut (sur la base de 35 heures) | 1 480,27 € |
Minimum garanti | 3,54 € |